Ville de Sèvres - Sèvres Développement Durable

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Signaler un contenu

I. Signaler un contenu odieux

Conformément à la réglementation, nous mettons à la disposition des internautes un dispositif facilement accessible et visible, permettant de signaler contenu portant sur :

  • l'apologie des crimes contre l'humanité,
  • l'incitation à la haine raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • l'incitation à la violence,
  • l'atteinte à la dignité humaine.
Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien "signaler cette vidéo" localisé de manière systématique en dessous de chaque vidéo. Il est également possible d'adresser un courrier circonstancié à notre service Contenus Abusifs, précisant la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur.

Pour le signalement de ces activités illicites, les formes de la notification telles que prévues ci-dessous (voir II)  n'ont pas à être suivies.

II. Signaler un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, nous sommes soumis à l'obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

Ainsi, toute personne souhaitant porter à notre connaissance la présence d'un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le Site peut nous en informer en cliquant sur le lien "signaler cette vidéo" localisé de manière systématique en dessous de chaque vidéo ou en adressant un courriel circonstancié à notre service Contenus Abusifs,

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • l'identité du notifiant ;
    • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de la vidéo);
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

III. Contre-notification

Si vous estimez  (i) qu'un contenu mis en ligne par vos soins sur le site a été supprimé par erreur, ou (ii) que ce contenu ne contrefait pas les droits de propriété intellectuelle d'une partie tierce, vous pouvez nous envoyer  une contre-notification en remplissant le formulaire ci-dessus.
Dès réception du formulaire dûment rempli, nous transférerons cette notification ainsi que vos informations personnelles à la partie qui initialement a demandé le retrait du contenu. La remise en ligne du contenu supprimé demeure toutefois à notre entière discrétion. Toute personne indiquant délibérément et de façon erronée qu'un contenu a été supprimé par erreur pourra voir sa responsabilité engagée.


 

    
 

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